Article considérant 10

(10) Certains événements liés à la sûreté (par exemple, les incendies, les interférences laser) ont une double incidence sur la sécurité et la sûreté, et il convient de les notifier à la fois aux autorités de sécurité et aux autorités de sûreté en vertu des cadres législatifs respectifs. Cette double notification est jugée nécessaire, étant donné qu’une notification portant uniquement sur la sécurité pourrait empêcher que ces informations soient utilisées à des fins de sûreté, ce qui nécessite qu’elles soient disponibles dès que possible pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté. En outre, l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 376/2014 limite l’utilisation des données sur les événements notifiés aux seules améliorations en matière de sécurité, interdisant le partage avec d’autres personnes, y compris les autorités compétentes en matière de sûreté.