Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(107) À la suite de l’information finale, Heynen a contesté la conclusion susmentionnée, affirmant que, d’après les documents d’achat en sa possession, il n’y avait «aucune trace» d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine. Toutefois, comme expliqué au considérant 99 ci-dessus, les factures d’achat d’un importateur ne peuvent pas être considérées comme représentatives de l’ensemble de l’industrie du fil. En outre, les calculs du dumping et les conclusions relatives au préjudice ne sont pas uniquement fondés sur le niveau du prix à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).