(122) Il est rappelé qu’aucun des utilisateurs qui se sont enregistrés en tant que parties intéressées n’a rempli de questionnaire ou présenté d’observations concernant l’institution éventuelle de mesures antidumping ou concernant la procédure elle-même, dans les délais indiqués dans l’avis d’ouverture (à l’exception de la demande d’exclusion de la définition du produit formulée par Splitfil). En conséquence, il n’existait aucun élément de preuve démontrant l’incidence disproportionnée que les mesures auraient sur les activités des utilisateurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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