(128) En tout état de cause, la prétendue absence ou disponibilité limitée d’un certain type de produit ne saurait justifier la non-institution des mesures. Une telle situation ne ferait que refléter les conditions actuelles du marché, qui ont été sensiblement affectées par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, et ne démontre aucune incapacité structurelle de l’industrie de l’Union à fournir le type de produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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