(130) La Commission a rappelé que toutes les parties intéressées avaient eu la possibilité de coopérer dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. L’absence de coopération ne saurait être imputée à la Commission. Dans le cadre de la présente enquête, toutes les parties intéressées ont eu pleinement l’occasion de faire connaître leur point de vue et d’étayer leurs allégations et les utilisateurs ont choisi de ne pas le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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