Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 136 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(136) En réponse à ces allégations, la Commission a souligné à plusieurs reprises que tous les utilisateurs connus (140 sociétés) ont, dès l’ouverture de la procédure, été invités à y participer, à s’enregistrer en tant que parties intéressées, à remplir des questionnaires destinés aux utilisateurs et à formuler des observations à différents stades de la procédure et qu’aucune coopération n’a été reçue avant l’institution des mesures provisoires. Par conséquent, la Commission n’a pas pu évaluer et vérifier en temps utile la situation de l’industrie en aval ni les pièces justificatives ou les données, qui n’avaient même pas été fournies. Les arguments présentés par les utilisateurs après l’information finale sont répétitifs et non étayés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).