(17) Il est rappelé que la période d’enquête (ci-après la «PE») est comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 et que la période considérée est comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la PE. Malgré l’observation de l’un des utilisateurs concernant la première année de la période considérée, le considérant 20 du règlement provisoire a été confirmé. L’observation en question est traitée à la section 5.2.4 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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