(25) Toutefois, la société a admis que les fils qu’elle importe de Chine sont inclus dans l’un des codes de produit (NCP) définis dans l’enquête et sont produits par l’industrie de l’Union. L’allégation relative à cette exclusion de la définition du produit a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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