Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(35) La Commission a rappelé que le caractère approprié de l’Indonésie en tant que pays représentatif avait été rejeté dans la seconde note et aux considérants 95 et 100 du règlement provisoire. Étant donné que la Turquie a été sélectionnée comme pays représentatif le plus approprié, la Commission a utilisé, pour calculer la valeur normale, les frais VAG et la marge bénéficiaire d’un producteur approprié d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête en Turquie, à savoir SASA. Le fait que SASA soit un producteur d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit soumis à l’enquête n’a jamais été contesté par le groupe Eversun. En outre, à aucun moment le groupe Eversun n’a fourni d’éléments de preuve concrets montrant que l’utilisation des données de SASA conduirait à des montants qui seraient faussés ou déraisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire et donc contraires à l’exigence énoncée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).