(49) En ce qui concerne cette allégation, la Commission a fait observer qu’Eversun ne l’avait pas étayée. Eversun n’a pas fourni de tableaux COM révisés et n’a ni expliqué pourquoi certains produits absorbaient plus de frais généraux ou de coûts de consommables que d’autres, ni démontré que sa méthode initiale, qui a été vérifiée par la Commission lors de la vérification sur place, était entachée d’erreurs et devait donc être remplacée. Compte tenu de la confidentialité des données comptables de la société, la Commission a également répondu aux observations dans une information spécifique adressée au groupe Eversun. Eu égard à ce qui précède, la Commission a rejeté l’allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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