(61) Eversun a fait valoir, en réponse à l’information finale, que les frais VAG calculés par la Commission n’excluaient pas les frais de vente directs et les frais d’assurance afin d’obtenir la valeur des frais VAG au niveau départ usine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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