Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(62) La Commission a analysé l’argument et a établi que les frais d’exportation et de fret étaient déclarés séparément dans les comptes de résultat de SASA et a accepté l’argument. Toutefois, la nature des charges d’assurance déclarées au titre des dépenses de commercialisation ne ressortait pas clairement des comptes de résultat. Étant donné qu’il n’a pas été établi que ce coût d’assurance était lié au coût du fret maritime, ni qu’il ne faisait pas partie du stade commercial départ usine au niveau duquel la comparaison a été effectuée, la deuxième partie de l’argument a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).