(63) Eversun a également affirmé que les comptes de résultat de SASA au cours de la période d’enquête étaient plus appropriés pour le calcul des frais VAG et de la marge bénéficiaire que le compte de résultat de l’année 2024 utilisé par la Commission. Étant donné que les comptes de résultat de SASA étaient publics et étaient également disponibles pour la période allant de janvier à juin 2024, pour la totalité de l’année 2024 et pour la période allant de janvier à juin 2025, Eversun a demandé que les rapports financiers soient combinés afin d’obtenir des frais VAG et une marge bénéficiaire pour la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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