Article considérant 64

(64) La Commission a précisé que le calcul des frais VAG sur la base d’une société (SASA) qui était rentable au cours de l’exercice couvrant partiellement la période d’enquête constituait une application classique de sa méthode. La méthode proposée par Eversun exigeait de la Commission qu’elle calcule des frais VAG et une marge bénéficiaire entièrement nouveaux; en outre, l’utilisation des comptes financiers annuels officiels est considérée comme plus représentative que la combinaison de deux comptes semestriels qui, ensemble, ne tiendraient probablement pas compte des ajustements budgétaires et des transactions interentreprises critiques réalisés en fin d’exercice. L’argument a été rejeté.