Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 65 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(65) À la suite de l’information additionnelle, la Coalition a affirmé que la Commission n’avait pas déterminé si les coûts supprimés inclus dans la rubrique «frais d’exportation et de fret» correspondaient aux frais VAG directs au sens de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base et si les coûts avaient été supportés avant ou après la vente. La Coalition a fait valoir que la Commission n’avait pas démontré l’existence de motifs suffisants pour déduire les «frais d’exportation et de fret» du calcul des frais VAG. Krajewski a affirmé que la Commission n’avait pas démontré que les coûts d’assurance n’étaient pas liés aux coûts de transport et qu’ils étaient susceptibles d’entraîner une surestimation des frais VAG. Krajewski a également affirmé que la Commission n’avait pas communiqué la feuille de calcul sous-jacente pour le nouveau calcul des frais VAG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).