(68) Au stade provisoire, la Commission a procédé à un ajustement du prix à l’exportation au titre des commissions, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, pour l’opérateur commercial lié du groupe Eversun, en déduisant les frais VAG de l’opérateur commercial lié et une marge bénéficiaire théorique de 6,89 % constatée lors d’une précédente enquête concernant les importations d’alcools polyvinyliques originaires de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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