(70) La Commission a considéré qu’en l’absence de coopération pertinente de la part des importateurs indépendants, elle avait appliqué les meilleures informations disponibles et qu’aucune autre marge bénéficiaire n’aurait pu être établie à partir d’une enquête plus récente ou d’une méthode de fabrication du produit pétrochimique plus proche de celle des fils de polyamide. La Commission a également noté que le groupe Eversun n’avait proposé aucune solution de remplacement pour la marge bénéficiaire théorique. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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