Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2026/1823EUR-Lex →

(72) La Commission a fait savoir qu’elle avait procédé à une comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation, conformément à sa méthode, fondée sur le même stade commercial, par type de produit et que, le cas échéant, des ajustements avaient été appliqués. Krajewski n’a pas démontré l’existence d’erreurs dans les calculs de la marge de dumping effectués par la Commission. Cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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