(99) À la suite de l’information finale, Heynen a contesté la déclaration du considérant 97 sur la baisse continue des prix des importations en provenance de Chine. À titre de preuve, la société a présenté ses propres factures d’achat sur plusieurs années. Toutefois, ces factures étaient liées à des achats de fils répondant à des spécifications très précises et effectués auprès d’un nombre très restreint de fournisseurs de longue date. Ces transactions n’étaient donc pas représentatives des volumes et valeurs généraux des importations de fils de polyamide en provenance de Chine au cours de la période considérée. La Commission a fondé ses conclusions relatives à la baisse des prix chinois sur des informations provenant des données d’Eurostat.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1823
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1823)
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