Règlement d’exécution (UE) 2026/1824 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1824
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1824
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026R1824)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/1824EUR-Lex →

(9) Selon les calculs fournis dans la demande de réouverture de l’enquête antidumping, les marges de dumping sont passées de 53,1 % au cours de la période d’enquête initiale (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) à 88,4 % au cours de la période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement de base, le montant du droit antidumping institué à la suite de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1824. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).