Règlement d’exécution (UE) 2026/1826 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1826
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1826
Versionacte d'origine du 28/07/2026 (CELEX 32026R1826)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2026/1826EUR-Lex →

(20) Les informations disponibles, y compris celles fournies par les États membres rapporteurs et l’Autorité, révèlent que les raisons du retard dans chacune de ces procédures de renouvellement échappent au contrôle des demandeurs.

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