Article considérant 27

(27) La demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «daminozide» a été soumise le 27 février 2013 et, le 15 avril 2013, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité de la demande conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment son exhaustivité et son respect des délais, et avait conclu qu’elle était recevable. La demande a été rendue publique par l’Autorité. Le 31 octobre 2018, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 14 juin au 14 août 2023. Le 3 janvier 2020, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 3 février 2020, dans le délai imparti. Le 18 août 2020, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 15 février 2023, dans le délai imparti. Le 18 décembre 2024, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées au demandeur, aux États membres et à la Commission. Le 11 mars 2025, la Commission a entamé des discussions préliminaires sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «daminozide» au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au cours desquelles des incertitudes ont été mises en évidence concernant l’exposition non alimentaire, la fiabilité des principales études toxicologiques et l’évaluation des risques pour les opérateurs, les travailleurs, les résidents et les personnes présentes. Par conséquent, le 18 novembre 2025, la Commission a confié à l’Autorité le mandat de réévaluer, avec l’État membre rapporteur, certaines des informations disponibles dans la demande et de mettre à jour ses conclusions. En février 2026, l’État membre rapporteur a présenté le rapport d’évaluation du renouvellement actualisé à l’Autorité, qui devrait mettre à jour ses conclusions sur le daminozide à la fin du mois de novembre 2026 au plus tard. Étant donné qu’un délai supplémentaire sera nécessaire pour permettre au comité permanent de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à quinze mois, expirant le 15 décembre 2027.