Article considérant 29

(29) La demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «diméthachlore» a été soumise le 19 décembre 2016 et, le 20 janvier 2017, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité de la demande conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment son exhaustivité et son respect des délais, et avait conclu qu’elle était recevable. La demande a été rendue publique par l’Autorité. Le 4 octobre 2021, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 22 mai au 21 juillet 2023. Le 12 octobre 2023, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 10 novembre 2023, dans le délai imparti. Le 12 novembre 2024, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, que le demandeur devait fournir au plus tard le 12 mai 2027 et qui n’ont pas encore été communiquées. L’Autorité estime qu’elle aura besoin de cent vingt jours après la réception du projet révisé de rapport d’évaluation du renouvellement pour achever l’évaluation et finaliser ses conclusions pour le diméthachlore, et étant donné que la Commission aura besoin de temps pour adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à vingt-neuf mois et quinze jours, expirant le 31 mars 2029.