Article considérant 31

(31) La demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «formétanate» a été soumise le 29 septembre 2014 et, le 13 octobre 2014, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité de la demande conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment son exhaustivité et son respect des délais, et avait conclu qu’elle était recevable. La demande a été rendue publique par l’Autorité. Le 2 octobre 2017, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 17 novembre 2022 au 16 janvier 2023. Le 5 novembre 2018, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 4 décembre 2018, dans le délai imparti. Le 12 juillet 2019, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 10 janvier 2022, dans le délai imparti. Le 12 décembre 2024, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées au demandeur, aux États membres et à la Commission. Le 11 mars 2025, la Commission a entamé des discussions préliminaires sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «formétanate» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission prépare actuellement un projet de règlement d’exécution et un projet de rapport de réexamen concernant le renouvellement de l’approbation de cette substance active, qui seront soumis au comité permanent. Étant donné qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à ce comité de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à douze mois, expirant le 30 septembre 2027.