Article considérant 32

(32) Cinq demandes de renouvellement de l’approbation de la substance active «fosétyl» ont été soumises les 15, 23, 25, 28 et 30 avril 2014, et, le 16 décembre 2015, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité des demandes conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment leur exhaustivité et leur respect des délais, et avait conclu qu’elles étaient recevables. Les demandes ont été rendues publiques par l’Autorité. Le 1er avril 2017, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 12 juillet au 11 septembre 2017. Le 27 octobre 2017, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et les demandeurs les ont fournies les 20, 21 et 24 novembre 2017, dans le délai imparti. Le 24 mai 2018, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées aux demandeurs, aux États membres et à la Commission. La Commission a entamé des discussions sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «fosétyl» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. À la suite des discussions, le 7 octobre 2019, la Commission a chargé l’Autorité, conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, de réévaluer si le fosétyl satisfaisait aux critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605. Le 15 juin 2020, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de la réévaluation des critères d’approbation conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et les demandeurs les ont fournies les 9 et 13 décembre 2022, dans le délai imparti. L’Autorité a mené une consultation publique supplémentaire sur le projet actualisé de rapport d’évaluation du renouvellement entre le 8 février et le 8 avril 2024. Le 13 juin 2025, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées aux demandeurs, aux États membres et à la Commission. Le 10 décembre 2025, la Commission a entamé des discussions préliminaires sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «fosétyl» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au cours desquelles certaines incertitudes concernant les coformulants ont été recensées. Par conséquent, le 22 avril 2026, la Commission a chargé l’Autorité de réévaluer, avec l’État membre rapporteur, certaines des informations disponibles dans la demande et de mettre à jour ses conclusions, ce qui doit être fait pour la fin avril 2027. Étant donné qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à ce comité de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à quinze mois, expirant le 31 janvier 2028.