Article considérant 36

(36) La demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «phenmedipham» a été soumise le 28 juillet 2014 et, le 12 mai 2015, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité de la demande conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment son exhaustivité et son respect des délais, et avait conclu qu’elle était recevable. La demande a été rendue publique par l’Autorité. Le 15 décembre 2016, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 20 février au 22 avril 2017. Le 26 juin 2017, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 25 juillet 2017, dans le délai imparti. Le 31 janvier 2018, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées au demandeur, aux États membres et à la Commission. La Commission a entamé des discussions sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «phenmedipham» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. À la suite des discussions, le 14 janvier 2019, la Commission a chargé l’Autorité, conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, de réévaluer si le phenmedipham satisfaisait aux critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605. Le 9 août 2019, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de la réévaluation des critères d’approbation conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 14 février 2022, dans le délai imparti. L’Autorité a mené une consultation publique supplémentaire sur le projet actualisé de rapport d’évaluation du renouvellement entre le 8 juin et le 8 août 2022. Le 30 septembre 2025, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées au demandeur, aux États membres et à la Commission. Le 10 décembre 2025, la Commission a entamé des discussions préliminaires sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «phenmedipham» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission prépare actuellement un projet de règlement d’exécution et un projet de rapport de réexamen concernant le renouvellement de l’approbation de cette substance active, qui seront soumis au comité permanent. Étant donné qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à ce comité de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à douze mois, expirant le 30 septembre 2027.