Article considérant 37

(37) La demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «pirimicarbe» a été soumise le 20 janvier 2014 et, le 14 février 2014, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité de la demande conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment son exhaustivité et son respect des délais, et avait conclu qu’elle était recevable. La demande a été rendue publique par l’Autorité. Le 4 décembre 2017, l’État membre rapporteur a présenté le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité, qui l’a soumis à une consultation publique du 14 juillet au 15 septembre 2023. Le 17 juillet 2018, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies les 16 et 22 août 2018, dans le délai imparti. Le 13 janvier 2020, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 8 juillet 2022, dans le délai imparti. Le 25 septembre 2024, l’Autorité a adopté ses conclusions et les a communiquées au demandeur, aux États membres et à la Commission. Le 4 décembre 2024, la Commission a entamé des discussions préliminaires sur le renouvellement de l’approbation de la substance active «pirimicarbe» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le projet de rapport de renouvellement et le projet de règlement d’exécution concernant le renouvellement de l’approbation du pirimicarbe ont été examinés au sein du comité permanent le 10 mars 2026. Étant donné qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre à ce comité de rendre son avis et à la Commission d’adopter les décisions de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à neuf mois, expirant le 31 juillet 2027.