(3) La décision (PESC) 2026/1845 introduit une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités désignées. Cette dérogation vise à permettre des paiements dus par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ou par des assureurs, en raison d'un risque pour lequel leur responsabilité est engagée.
Règlement (UE) 2026/1844 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1844
RattachementRèglement (UE) 2026/1844
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1844)
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