Article considérant 4

(4) La décision (PESC) 2026/1845 introduit des dérogations supplémentaires au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines personnes désignées. Ces dérogations sont strictement circonscrites pour permettre aux opérateurs de l'Union d'exercer une obligation contractuelle spécifique préexistante, découlant d'un accord conclu en 2015 avant l'imposition de l'une quelconque mesure restrictive applicable. Ces dérogations ne portent pas atteinte aux objectifs généraux du règlement (UE) no 269/2014, et ne se justifient que par la nécessité de remédier à une conséquence négative involontaire pour un opérateur de l'Union.