Règlement (UE) 2026/1844 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1844
RattachementRèglement (UE) 2026/1844
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1844)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2026/1844EUR-Lex →

(5) La décision (PESC) 2026/1845 introduit une exemption au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition des personnes désignées afin de permettre la poursuite des opérations de transport ferroviaire nécessaires entre la Russie et l'Union, à travers l'Union et à l'intérieur de la Russie. L'introduction de l'article 6 nonies est sans préjudice de l'évaluation, au cas par cas, du contrôle exercé par des personnes désignées sur des entités non désignées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).