(6) La décision (PESC) 2026/1845 introduit une exemption au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition de certaines entités désignées afin de permettre la poursuite de l'exploitation du projet Paks II et d'éviter de compromettre la sûreté et la sécurité nucléaires.
Règlement (UE) 2026/1844 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1844
RattachementRèglement (UE) 2026/1844
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1844)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.