Article considérant 7

(7) Le règlement (UE) 2026/511 du Conseil a étendu le champ d'application de l'interdiction de satisfaire à des demandes en rapport avec tout contrat ou toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures restrictives de l'Union, aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers autres que des pays partenaires énumérés à l'annexe VIII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil. Ces personnes peuvent toutefois introduire des demandes sur le territoire de pays tiers en rapport avec les contrats et les transactions affectés par ces interdictions, portant ainsi préjudice à des ressortissants d'un État membre ou à des personnes morales établies selon le droit d'un État membre. Par conséquent, il est nécessaire d'étendre la possibilité de récupérer les dommages et intérêts devant les juridictions d'un État membre.