(4) La décision d’exécution (PESC) 2026/1816 du Conseil ajoute quatre nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou de la Russie ou au développement de leurs secteurs de la défense et de la sécurité.
Règlement (UE) 2026/1846 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1846
RattachementRèglement (UE) 2026/1846
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1846)
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