Règlement (UE) 2026/1846 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1846
RattachementRèglement (UE) 2026/1846
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1846)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2026/1846EUR-Lex →

(8) La décision (PESC) 2026/1847 étend l’interdiction faite aux ressortissants biélorusses ou aux personnes physiques résidant en Biélorussie de détenir ou de contrôler certaines personnes morales, certaines entités ou certains organismes qui sont établis ou qui ont été constitués selon le droit d’un État membre, ou d’occuper un poste au sein de ses organes dirigeants, de sorte que l’interdiction s’applique à toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européean et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1846. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).