(8) La décision (PESC) 2026/1847 étend l’interdiction faite aux ressortissants biélorusses ou aux personnes physiques résidant en Biélorussie de détenir ou de contrôler certaines personnes morales, certaines entités ou certains organismes qui sont établis ou qui ont été constitués selon le droit d’un État membre, ou d’occuper un poste au sein de ses organes dirigeants, de sorte que l’interdiction s’applique à toute entité qui fournit des services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européean et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1846 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1846
RattachementRèglement (UE) 2026/1846
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1846)
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