Article considérant 9

(9) Le règlement (UE) 2026/513 du Conseil a étendu l’interdiction prévue par le règlement (CE) no 765/2006 de faire droit aux demandes introduites par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes établis dans des pays tiers autres que la Biélorussie et des pays partenaires énumérés à l’annexe correspondante du règlement (CE) no 765/2006, lorsque ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des biens, des technologies ou des services, dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation sont interdits en application du règlement (CE) no 765/2006, que ces biens, technologies ou services soient originaires ou non de l’Union. Ces personnes peuvent toutefois introduire des demandes sur le territoire de pays tiers en rapport avec les contrats et les opérations concernés par ces interdictions, portant ainsi préjudice à des ressortissants d’un État membre ou à des personnes morales établies selon le droit d’un État membre. Par conséquent, il est nécessaire d’étendre la possibilité de récupérer les dommages et intérêts devant les juridictions d’un État membre.