(12) La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation à l'interdiction de transférer et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transfert vers des pays tiers de gaz naturel liquéfié (GNL) originaire de Russie ou exporté depuis la Russie. Cette dérogation vise à atténuer les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique de certains pays partenaires.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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