Règlement (UE) 2026/1848 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/1848EUR-Lex →

(16) En ce qui concerne l'interdiction de fournir des services de terminaux de GNL, la décision (PESC) 2026/1849 précise davantage le champ d'application de cette interdiction.

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