(19) La décision (PESC) 2026/1849 précise le champ d'application de la dérogation en ce qui concerne les transactions en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2, pour ce qui est de la mise en service, de l'exploitation, de l'entretien ou de l'utilisation de ces gazoducs.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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