Article considérant 20

(20) L'Union a déjà adopté des mesures visant à restreindre les recettes que la Russie tire des exportations de GNL. Comme ces exportations dépendent de la disponibilité de navires-citernes pour GNL, il est donc important de limiter la possibilité pour la Russie de rassembler et d'utiliser des navires-citernes pour GNL. À cette fin, la décision (PESC) 2026/1849 introduit une obligation de notification pour la vente de navires-citernes pour GNL et la possibilité d'introduire de nouvelles restrictions sur la vente de navires-citernes pour GNL afin que ces derniers ne profitent pas aux intérêts russes. En ce qui concerne le devoir de vigilance devant être exercé par les vendeurs de l'Union, un vendeur de l'Union ne doit pas être tenu pour responsable d'une violation ultérieure par un acheteur des engagements en matière d'utilisation finale, pour autant que le vendeur de l'Union ait agi de bonne foi et ne disposait pas d'informations suggérant une intention de contourner les mesures. La responsabilité d'une telle violation incombe à l'acheteur de pays tiers qui ne respecte pas l'interdiction contractuelle. Les restrictions prévues à l'article 3 octodecies bis du règlement (UE) no 833/2014 s'appliquent aux vendeurs de citernes pour GNL qui sont des ressortissants d'un État membre, des personnes physiques résidant dans un État membre ou des personnes morales, entités ou organismes établis dans l'Union, et imposent à ces vendeurs un devoir de vigilance au moment de la vente. Ces restrictions s'appliquent conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 833/2014 et n'ont pas d'application extraterritoriale à l'égard des personnes et entités hors Union. Ces restrictions sont donc sans préjudice du pavillon des navires-citernes pour GNL et n'entraînent, pour l'État du pavillon concerné, aucune responsabilité en matière de conformité.