(24) Afin de lutter contre ce contournement des mesures restrictives de l'Union passant par des pays tiers, la décision (PESC) 2026/1849 introduit la possibilité d'interdire toutes les transactions avec des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont des entités fournissant des services sur crypto-actifs ou des plateformes permettant l'échange ou le transfert de crypto-actifs et qui sont établis dans les pays tiers mentionnés dans l'annexe correspondante de la décision 2014/512/PESC.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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