Règlement (UE) 2026/1848 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2026/1848EUR-Lex →

(25) Compte tenu de la gravité de la situation, la décision (PESC) 2026/1849 ajoute trente-trois établissements financiers ou de crédit à la liste des personnes morales, entités ou organismes faisant l'objet d'une interdiction de transactions. L'interdiction de transactions s'applique à certains établissements financiers ou de crédit ou autres entités russes, y compris ceux souscrivant à des services de messagerie financière, ou à des filiales russes d'établissements financiers ou de crédit de pays tiers pertinents pour le système financier et bancaire russe, notamment parce qu'il s'agit soit de grandes ou importantes banques régionales, qui sont par conséquent bénéfiques pour les finances et les affaires régionales et fédérales russes, soit des banques qui facilitent les paiements transfrontaliers, ou qui sont importantes pour l'agression russe contre l'Ukraine, notamment par qu'il s'agit de banques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine en exerçant leurs activités dans les territoires occupés d'Ukraine ou en fournissant des services financiers dans lesdits territoires, ou des banques qui proposent des services financiers au personnel militaire des forces armées russes, ou des banques qui font déjà l'objet de mesures restrictives imposées par l'Union ou par des pays partenaires. Ces inscriptions supplémentaires sur les listes devraient également être reflétées dans l'annexe correspondante du règlement (UE) no 833/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).