(27) La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation strictement circonscrite pour permettre l'exécution de transactions avec une entité spécifique inscrite sur la liste figurant à l'annexe XVIII de la décision 2014/512/PESC, sous le numéro 4, uniquement si cela est nécessaire au paiement d'une contrepartie due à un établissement de crédit établi dans l'Union sur la base d'un droit d'option de vente convenu contractuellement et dûment exercé avant le 28 février 2022. Cette dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs généraux du règlement (UE) no 833/2014 et se justifie par la seule nécessité de remédier à une conséquence négative involontaire pour un opérateur de l'Union. Conformément à la position de l'Union, ladite dérogation ne devrait pas autoriser la fourniture de services de messagerie financière spécialisés, qui devrait rester interdite en toutes circonstances.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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