(29) La décision (PESC) 2026/1849 introduit une dérogation ciblée pour certains établissements de recherche à l'interdiction relative à l'acceptation de financements, de dons ou de tout autre avantage économique ou soutien de la Russie, qu'ils soient fournis directement ou indirectement, pour couvrir les obligations existantes, par exemple pour l'exploitation, l'entretien, la modernisation ou la construction des instituts de recherche concernés.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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