(9) La décision (PESC) 2026/1849 introduit la possibilité pour les autorités compétentes d'autoriser, dans des conditions strictes, les importateurs à ne pas fournir la preuve du pays d'origine du pétrole brut en ce qui concerne l'approvisionnement en produits pétroliers obtenus dans un pays tiers des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union, compte tenu des caractéristiques géographiques spécifiques de ces territoires et de leurs contraintes d'approvisionnement, afin de faire face aux cas dans lesquels la preuve de l'origine est difficile à obtenir.
Règlement (UE) 2026/1848 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1848
RattachementRèglement (UE) 2026/1848
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1848)
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