(153) La Commission a évalué l’existence de distorsions du marché découlant de restrictions à l’exportation et/ou à l’importation du produit soumis à l’enquête et de ses matières premières, à savoir celles qui constituent les principaux postes de coût de fabrication du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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