(159) Dans la seconde note, la Commission a également informé les parties intéressées que, pour les principaux facteurs de production, les données relatives aux importations en provenance de Chine dans le pays représentatif seraient exclues si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base était confirmée dans les conclusions définitives, et que les importations de facteurs de production en provenance des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil seraient également exclues.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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