(172) La Commission a analysé les données financières aisément disponibles de ces trente-huit entreprises turques et a constaté que vingt-six d’entre elles présentaient des données incomplètes et que l’une d’entre elles était déficitaire. Elle n’a donc retenu que les onze entreprises présentant une marge bénéficiaire positive. Les données financières relatives à ces onze producteurs figuraient à l’annexe III de la seconde note. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées qu’aucun de ces onze producteurs ne fabriquait le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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