(221) Pour tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a établi la marge de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération a été calculé sur la base du volume des exportations vers l’Union des producteurs-exportateurs ayant coopéré, retenus et non retenus dans l’échantillon, exprimé en pourcentage du total des importations dans l’Union en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête, ces chiffres étant établis à partir des statistiques d’importation d’Eurostat pour les codes NC énumérés au considérant 18.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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