Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
RéférenceConsidérant 223 du règlement d’exécution (UE) 2026/1854EUR-Lex →

(223) Sur cette base, et afin de ne pas récompenser le défaut de coopération, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping applicable aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré en retenant la moyenne pondérée des quatorze transactions individuelles présentant les marges de dumping les plus élevées, lesquelles représentaient conjointement 6,9 % des volumes exportés.

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