Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2026/1854EUR-Lex →

(45) Le plaignant fait valoir que les pouvoirs publics chinois exercent une forte influence tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées, en particulier dans les industries encouragées, tels que le secteur chimique, dont relève le benzoate de sodium. Les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent un contrôle sur les entreprises publiques et façonnent leur structure d’entreprise ainsi que le paysage concurrentiel afin d’atteindre des objectifs économiques stratégiques, notamment en nommant et en contrôlant les principaux dirigeants par l’intermédiaire du département de l’organisation du PCC et en accordant aux entreprises publiques un accès préférentiel aux intrants essentiels.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1854. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).