(45) Le plaignant fait valoir que les pouvoirs publics chinois exercent une forte influence tant sur les entreprises publiques que sur les entreprises privées, en particulier dans les industries encouragées, tels que le secteur chimique, dont relève le benzoate de sodium. Les pouvoirs publics chinois et le PCC exercent un contrôle sur les entreprises publiques et façonnent leur structure d’entreprise ainsi que le paysage concurrentiel afin d’atteindre des objectifs économiques stratégiques, notamment en nommant et en contrôlant les principaux dirigeants par l’intermédiaire du département de l’organisation du PCC et en accordant aux entreprises publiques un accès préférentiel aux intrants essentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1854 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1854
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1854)
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